Cadre légal et règlementaire

L'ensemble des membres de la communauté universitaire sont responsables d'adopter des pratiques conformes au cadre légal et institutionnel en matière de gestion des données. Cela implique de connaître les lois, règlements et politiques institutionnelles qui régissent l'utilisation des données tout au long de leur cycle de vie.

Cadre légal et règlementaire

L'UNIGE est notamment soumise aux lois, règlements et accords suivants :

  • Loi sur l’Université (LU) du 13 juin 2008
  • Statut de l’Université, entré en vigueur le 28 juillet 2011
  • Accord intercantonal universitaire (AIU) du 27 juin 2019
  • Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) du 5 octobre 2001
  • Règlement d’application de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) du 21 décembre 2011
  • Loi sur les archives publiques (LArch) du 1er décembre 2000
  • Règlement d’application de la Loi sur les archives publiques (RArch) du 21 août 2001
  • Loi sur la statistique fédérale (RS 431.01) et l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1)
  • Loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) du 19 décembre 2003
  • Loi fédérale concernant le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992

 

Politiques, directives et Charte

Au niveau institutionnel, une série de documents et politiques décrivent des principes spécifiques auxquels il convient de se référer :

  • Règlement d’organisation de la gouvernance du système d’information (ROGSI) du 28 septembre 2023, disponible ici
  • Politique de protection des données personnelles, disponible ici
  • Politique de sécurité du système d'information, disponible ici
  • Politique de classification de l'information / des données, disponible ici
  • Charte d’éthique et de déontologie des hautes écoles universitaire et spécialisée de Genève, disponible ici
  • Directives institutionnelles en matière d'intégrité dans la recherche, disponibles ici
  • Politique Open Access, disponible ici
  • Directive institutionnelle pour l’Archive ouverte UNIGE, disponible ici
  • Politique institutionnelle sur la gestion des données de la recherche, disponible ici
  • Politique de préservation des données de la recherche, disponible ici